PACS
Pacte civil de solidarité
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il est enregistré en mairie par l'officier d'état civil de la commune de résidence commune des partenaires, ou par un notaire.
Qui peut faire la démarche ?
Deux personnes majeures (ou mineures émancipées), de nationalité française ou étrangère, qui ne sont pas déjà mariées ou pacsées, et qui n'ont pas de lien de parenté ou d'alliance trop proche.
À quoi ça sert ?
- Organiser votre vie commune avec un cadre juridique
- Bénéficier d'avantages fiscaux (imposition commune dès la 1ère année)
- Obtenir des droits en matière de logement, succession et protection sociale
- Le PACS peut être dissous par déclaration conjointe ou unilatérale
Documents à fournir
- Convention de PACS (personnalisée ou formulaire cerfa n°15726*02)
- Déclaration conjointe de PACS (cerfa n°15725*02)
- Acte de naissance de chaque partenaire (moins de 3 mois)
- Pièce d'identité en cours de validité de chaque partenaire
- Attestation sur l'honneur de non-parenté et de résidence commune
Étapes de la démarche
Suivez ces 6 étapes dans l'ordre.
- 1
Étape 1
Rédiger ou compléter la convention de PACS
- 2
Étape 2
Remplir la déclaration conjointe de PACS (cerfa n°15725*02)
- 3
Étape 3
Rassembler tous les documents nécessaires
- 4
Étape 4
Se présenter ensemble en mairie avec les pièces justificatives
- 5
Étape 5
L'officier d'état civil enregistre le PACS et remet un récépissé
- 6
Étape 6
Le PACS est mentionné en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire
Bon à savoir
Le PACS peut être enregistré en mairie (gratuit) ou chez un notaire (payant mais avec conseil juridique). La convention peut être rédigée librement ou avec le formulaire cerfa.
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Mis à jour le 21 juin 2026
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